Depuis l’adoption de la loi de sécurisation de l’emploi en 2016, la complémentaire santé en entreprise est devenue une obligation pour les employeurs français. Cette mesure a été saluée par les principaux acteurs puisqu’elle vise à garantir à tous les salariés un accès à une couverture santé de base. Et pour que cela soit viable, l’employeur doit proposer une contribution d’au moins 50% des cotisations. Dans cet article, nous allons surtout nous concentrer sur la prise en charge des ayants droit qui est un sujet assez mécompris.
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Qui sont considérés comme ayants droit ?
Lorsqu’on se réfère à un salarié, les ayants droit incluent typiquement son conjoint ou partenaire de PACS, ses enfants, et parfois d’autres membres de la famille (ascendants sous tutelle notamment). Notez que la définition précise peut en réalité varier en fonction des termes du contrat de mutuelle.
La prise en charge des ayants droit est-elle obligatoire ?
On passe au vif du sujet, à savoir si la mutuelle d’entreprise obligatoire doit couvrir chaque ayant droit en 2024. Eh bien, en réalité, il n’existe aucune obligation légale pour les employeurs à l’heure actuelle concernant ces ayants droit dans le cadre de la complémentaire santé collective. Cependant, il faut aussi souligner que la législation laisse la possibilité aux entreprises d’étendre volontairement la couverture à ces derniers.
Quels sont les avantages et inconvénients d’effectuer cette extension de couverture ?
L’extension de la mutuelle d’entreprise aux ayants droit peut être avantageuse en termes de simplification puisqu’il n’y a plus qu’un poste de dépense. Dans certains cas, elle permet également de payer moins cher au total, ce qui est bénéfique pour les finances. Cependant, cela peut ne pas convenir à tous, c’est pourquoi d’ailleurs rien n’est imposé à l’employeur.
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Par exemple, si le conjoint du salarié dispose déjà d’une complémentaire santé via son propre employeur, souscrire à la mutuelle de son partenaire pourrait s’avérer redondant. Le ménage paierait alors au final plus cher, ce qui est évidemment contre-productif. Autre point qui questionne : les garanties proposées ne sont pas toujours adaptées aux besoins spécifiques de chaque famille. Si un des enfants est par exemple handicapé et qu’il est nécessaire de mettre en place une prise en charge particulière, la complémentaire santé collective pourrait ne pas être la meilleure.
Enfin, sachez que les employeurs qui choisissent d’inclure les ayants droit peuvent soit proposer une cotisation unique, soit adapter les cotisations selon la composition du foyer de chaque salarié. Il y a donc des arrangements possibles qui nécessitent quelques discussions en interne. D’autant plus lorsqu’on prend en compte les hausses récentes des complémentaires santé qui impactent tout le monde !